MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL EN ESPAGNE
Communiqué
de presse du CAT : Comité de Apoyo al Tibet
5 octobre 2009
LA PLAINTE POUR LE JUGE EST SOLLICITÉ POUR
PUBLIER UN MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL POUR EXTRADER LES ACCUSÉS DE GÉNOCIDE
AU TIBET
Vendredi 25 septembre 2009, le COMITÉ DE APOYO AL TÍBET (CAT) principal plaignant, la Fondation CASA DEL
TÍBET (co-plaignant) et THUBTEN WANGCHEN SHERPA SHERPA (accusation privé) ont
demandé par écrit au Juge Don Ismael Moreno de la Cour n°2 de l’Audience
Nationale Espagnole de publier des mandats d’arrêt internationaux pour extrader
les accusés suivants dans le procès accepté le 10 janvier 2006 pour génocide et
autres crimes commis au Tibet (procédure 2006 63/2008 F) :
- Jiang Zemin, ancien Président
de Chine et Secrétaire du Parti Communiste Chinois.
- Li Peng, ancien premier
ministre durant la répression au Tibet dans la fin des années 80 et le début
des années 90
- Ren Rong, Secrétaire du
Parti au Tibet durant la période de 1971-1980 et dirigeant militaire
appartenant au Commandement Militaire du Sud-ouest qui a participé à
l’occupation du Tibet.
- Yin Fatang, Secrétaire du
Parti au Tibet durant la période de 1980-1985 et dirigeant militaire
appartenant au Commandement Militaire du Sud-ouest qui a participé à
l’occupation du Tibet.
- Qiao Shi, Chef de
- Chen Kuiyan, Secrétaire du
Parti dans la Région
Autonome du Tibet durant la période 1992-2001.
Alán
Cantos, président du CAT, a déclaré : “Dans l’attente du plaidoyer de l’avocat
général et de la décision du Juge concernant les mandats d’arrêt que nous avons
demandés, nous souhaitons souligner une fois encore le courage et la souffrance
des victimes Tibétaines et, en particulier, de celles qui sont venues témoigner
devant le Juge et qui ont été notre principale source d’inspiration et de
motivation. Nous espérons qu’à côté des fondements du droit et des lois
internationales, les victimes, les familles et le fait qu’il ne faut plus que
cela se reproduise seront pour tout le monde l’unique préoccupation. Surtout
après le récent pacte contre-nature du PP et du PSOE,
bientôt en débat au Sénat, pour limiter l’application de la Justice Universelle en Espagne pour des motifs de toute évidence de caractères très distincts.
Depuis plus de dix ans de recherches préalables et trois ans
de comparution et de témoignages des victimes tibétaines directes ou
indirectes, témoins et experts internationaux, le texte de 15 pages envoyé au
Juge Ismael Moreno affirme et accrédite :
Premièrement que les nombreuses
enquêtes judiciaires faites jusqu’à présent ont confirmé la véracité des faits
exposés dans la plainte que nous avons présentée, faits qui à la lecture de la
plainte présentaient les signes suffisants pour être qualifiés de délit, raison
pour laquelle la plainte a été acceptée.
Deuxièmement : en plus des déclarations précédentes
quant à l’intervention concrètes des accusés concernant ces faits, le texte
allègue et accrédite qu’il s’agit des plus hauts représentants gouvernementaux
et policiers dans la politique de génocide et de persécution du groupe
national, ethnique et religieux tibétain. Ceci fait d’eux les principaux responsables
des faits criminels correspondants, conformément aux articles 607 et 607 bis du
Code Pénal Espagnol, aux conventions contre le génocide et au droit pénal international
concernant les crimes contre l’humanité ratifiés par l’Espagne et qui rendent
la persécution des ces crimes obligatoires.
Troisièmement : le 6 octobre 2008, considérant qu’il
y avait suffisamment de preuves tangibles de criminalité vis-à-vis des actes
dénoncés et de leurs auteurs, la Cour
Cependant, le 8
juillet 2009 nous étions informés du communiqué de l’Ambassade de Chine au Sous-département Général de Coopération Judiciaire
Internationale du Ministère de
Pour ces raisons et le fait que des signes tangibles de
criminalité existent en ce qui concerne les actes dénoncés et leurs auteurs, le
CAT a demandé par écrit à
Dans ce
contexte, le Dr José Elías Esteve, rédacteur des plaintes et un des avocats de
ce cas, a déclaré après la présentation de ce texte : « Après
plus de trois ans de déclarations des victimes et des témoins, d’enquêtes
judiciaires pour vérifier les faits dénoncés, de nombreux rapports et de
résolutions d’Etats internationaux, j’espère que la justice agira, malgré la
non coopération des autorités chinoises, et qu’elle publiera des mandats d’arrêt
pour que les accusés soient présentés devant le Juge et qu’ils disent leur
version des faits » .
FIN DU COMMUNIQUE DE PRESSE
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