07 octobre 2009
MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL EN ESPAGNE
Communiqué
de presse du CAT : Comité de Apoyo al Tibet
5 octobre 2009
LA PLAINTE POUR LE JUGE EST SOLLICITÉ POUR
PUBLIER UN MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL POUR EXTRADER LES ACCUSÉS DE GÉNOCIDE
AU TIBET
Vendredi 25 septembre 2009, le COMITÉ DE APOYO AL TÍBET (CAT) principal plaignant, la Fondation CASA DEL
TÍBET (co-plaignant) et THUBTEN WANGCHEN SHERPA SHERPA (accusation privé) ont
demandé par écrit au Juge Don Ismael Moreno de la Cour n°2 de l’Audience
Nationale Espagnole de publier des mandats d’arrêt internationaux pour extrader
les accusés suivants dans le procès accepté le 10 janvier 2006 pour génocide et
autres crimes commis au Tibet (procédure 2006 63/2008 F) :
- Jiang Zemin, ancien Président
de Chine et Secrétaire du Parti Communiste Chinois.
- Li Peng, ancien premier
ministre durant la répression au Tibet dans la fin des années 80 et le début
des années 90
- Ren Rong, Secrétaire du
Parti au Tibet durant la période de 1971-1980 et dirigeant militaire
appartenant au Commandement Militaire du Sud-ouest qui a participé à
l’occupation du Tibet.
- Yin Fatang, Secrétaire du
Parti au Tibet durant la période de 1980-1985 et dirigeant militaire
appartenant au Commandement Militaire du Sud-ouest qui a participé à
l’occupation du Tibet.
- Qiao Shi, Chef de
- Chen Kuiyan, Secrétaire du
Parti dans la Région
Autonome du Tibet durant la période 1992-2001.
Alán
Cantos, président du CAT, a déclaré : “Dans l’attente du plaidoyer de l’avocat
général et de la décision du Juge concernant les mandats d’arrêt que nous avons
demandés, nous souhaitons souligner une fois encore le courage et la souffrance
des victimes Tibétaines et, en particulier, de celles qui sont venues témoigner
devant le Juge et qui ont été notre principale source d’inspiration et de
motivation. Nous espérons qu’à côté des fondements du droit et des lois
internationales, les victimes, les familles et le fait qu’il ne faut plus que
cela se reproduise seront pour tout le monde l’unique préoccupation. Surtout
après le récent pacte contre-nature du PP et du PSOE,
bientôt en débat au Sénat, pour limiter l’application de la Justice Universelle en Espagne pour des motifs de toute évidence de caractères très distincts.
Depuis plus de dix ans de recherches préalables et trois ans
de comparution et de témoignages des victimes tibétaines directes ou
indirectes, témoins et experts internationaux, le texte de 15 pages envoyé au
Juge Ismael Moreno affirme et accrédite :
Premièrement que les nombreuses
enquêtes judiciaires faites jusqu’à présent ont confirmé la véracité des faits
exposés dans la plainte que nous avons présentée, faits qui à la lecture de la
plainte présentaient les signes suffisants pour être qualifiés de délit, raison
pour laquelle la plainte a été acceptée.
Deuxièmement : en plus des déclarations précédentes
quant à l’intervention concrètes des accusés concernant ces faits, le texte
allègue et accrédite qu’il s’agit des plus hauts représentants gouvernementaux
et policiers dans la politique de génocide et de persécution du groupe
national, ethnique et religieux tibétain. Ceci fait d’eux les principaux responsables
des faits criminels correspondants, conformément aux articles 607 et 607 bis du
Code Pénal Espagnol, aux conventions contre le génocide et au droit pénal international
concernant les crimes contre l’humanité ratifiés par l’Espagne et qui rendent
la persécution des ces crimes obligatoires.
Troisièmement : le 6 octobre 2008, considérant qu’il
y avait suffisamment de preuves tangibles de criminalité vis-à-vis des actes
dénoncés et de leurs auteurs, la Cour
Cependant, le 8
juillet 2009 nous étions informés du communiqué de l’Ambassade de Chine au Sous-département Général de Coopération Judiciaire
Internationale du Ministère de
Pour ces raisons et le fait que des signes tangibles de
criminalité existent en ce qui concerne les actes dénoncés et leurs auteurs, le
CAT a demandé par écrit à
Dans ce
contexte, le Dr José Elías Esteve, rédacteur des plaintes et un des avocats de
ce cas, a déclaré après la présentation de ce texte : « Après
plus de trois ans de déclarations des victimes et des témoins, d’enquêtes
judiciaires pour vérifier les faits dénoncés, de nombreux rapports et de
résolutions d’Etats internationaux, j’espère que la justice agira, malgré la
non coopération des autorités chinoises, et qu’elle publiera des mandats d’arrêt
pour que les accusés soient présentés devant le Juge et qu’ils disent leur
version des faits » .
FIN DU COMMUNIQUE DE PRESSE
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CAT: Comité de
Apoyo al Tíbet: Tel. (0034) 91 350 2414 /
Email: info@tibetcat com / www.tibetcat.com
Le PC chinois défié par des avocats
LE MONDE | 02.10.09 |
14h57 • Mis à jour le 02.10.09 | 14h57
Article paru dans l'édition du 03.10.09.
Shanghaï Correspondant
Grand gaillard à la mine joviale, Pu Zhiqiang montre sur son téléphone portable le texto de son confrère, l'avocat Teng Biao, lui signifiant qu'après les délibérations d'usage, il a été accepté, en mai, comme membre de Gongmeng. L'organisation non gouvernementale chinoise est l'une des rares à oser traiter de dossiers sensibles, comme le sort des pétitionnaires venus porter leurs doléances à Pékin, ou les difficultés socio-économiques des Tibétains.
Discrète selon les standards occidentaux de médiatisation, Gongmeng a toutefois acquis depuis 2008 une visibilité auprès du grand public chinois, après que ses membres, des avocats et des juristes pour la plupart, se sont organisés pour répondre aux victimes du scandale dulait en poudre contaminé à la mélamine.
Or à peine Pu Zhiqiang avait-il été adoubé que Gongmeng était... démantelée, et l'un de ses fondateurs, Xu Zhiyong, jeté en prison, mi-juillet, sous le prétexte d'évasion fiscale (il a, depuis, été libéré sous caution). "Gongmeng devenait de plus en plus puissante. (...) Ça fait peur au pouvoir : ils voient qu'on s'organise", observe Me Pu, de passage à Shanghaï pour voir un de ses clients. "Le Parti communiste est au pouvoir depuis soixante ans. Les gens ont moins peur. La conscience de leurs droits s'est réveillée. Avec le développement économique, les nouveaux médias, ils s'expriment de plus en plus. Tout cela a élargi notre marge de manoeuvre", poursuit l'avocat.
Les renquan lushi, ou "avocats des droits de l'homme", ne sont encore que quelques dizaines - sur près de 150 000 avocats dans tout le pays. Né au début des années 2000, leur mouvement professe l'obéissance civile - aux lois et à la Constitution - et pose un défi inédit à l'Etat-parti : non seulement le Parti communiste fait inlassablement la promotion du "respect des lois", mais sa quête de légitimité en Chine comme à l'étranger l'oblige à réformer son système judiciaire, ne serait-ce qu'en apparence. Or, depuis plusieurs mois, les avocats accumulent les coups durs : une vingtaine d'entre eux ont vu leur licence suspendue, en mai.
Leur engagement politique n'a pourtant rien de déraisonnable : certains, comme Teng Biao, ou Pu Zhiqiang, sont certes signataires de la Charte 08, la dernière initiative collective en faveur de la démocratie, lancée fin 2008. Une poignée d'entre eux défend des dissidents et les membres persécutés du Falun Gong, le mouvement religieux banni par Pékin. Mais les autres se battent pour de simples citoyens victimes d'abus. "Ce sont souvent les seuls à défendre des cas qui, sans eux, sombreraient dans l'indifférence la plus totale. Avec le ralentissement économique, les conflits sociaux ont sauté sur le devant de la scène", estime Patrick Poon, coordinateur à Hongkong d'un groupe de soutien des avocats.
L'arrestation de Xu Zhiyong, qui n'était pas signataire de la Charte 08, et considéré comme modéré, a démontré que tous étaient désormais dans le collimateur des organes de sécurité. "Ce dernier développement est décourageant, et je me sens abattu", nous confie Teng Biao, qui a vu sa licence suspendue en 2008, et qu'on empêche d'enseigner en représailles de son militantisme. "Nous ne sommes pas anti-gouvernement !"
Pu Zhiqiang attribue sa relative tranquillité à son manque d'ancienneté dans le combat : en réalité, il se fait connaître dès 2004 quand il défend les auteurs, accusés de diffamation, d'un livre sur les abus de pouvoir dans les campagnes. Récemment, il s'est illustré dans l'affaire Tan Zuoren, ce militant de Chengdu accusé de subversion pour avoir voulu comptabiliser les enfants disparus dans les écoles effondrées du Sichuan. Or l'acte d'accusation porte sur les prétendues actions du militant pour commémorer les événements de Tiananmen, une aberration en matière juridique, car aucune loi n'est enfreinte, mais c'est la garantie qu'aucun média ne mentionne la journée du 4 juin 1989. La plaidoirie de Me Pu, qui pulvérise les arguments du parquet, a fait le tour des médias - une contre-publicité embarrassante pour le régime, même si l'avocat est pessimiste sur l'issue du procès, pour lequel, dit-il, la décision vient d'en haut.
Les libertés que prennent avec les lois chinoises policiers, juges, procureurs et ceux qui les contrôlent tiendraient du burlesque s'ils n'avaient des conséquences tragiques : les témoins proposés par Me Pu lors du procès de Tan Zuoren ont été retenus à leur hôtel par la police et passés à tabac. Dans l'affaire de la mélamine, les parents ont longtemps vu leurs plaintes rejetées par les tribunaux. "La défense est souvent confrontée à de tels problèmes que les procès sont une catastrophe en termes de respect des lois", constate Eva Pils, chercheuse à la faculté de droit de l'université chinoise de Hongkong.
Sur un tel terrain miné, l'engagement des avocats tient du sacerdoce - ils travaillent souvent bénévolement, sauf en droit des affaires - et il est l'aboutissement d'une prise de conscience personnelle. Pu Zhiqiang, 44 ans, est un ancien leader étudiant de 1989. Il ne fut jamais emprisonné, mais ne put trouver un travail correspondant à son niveau d'études, car il a toujours refusé d'écrire l'autocritique sur son rôle lors du printemps de Pékin, requise à l'embauche. "Je suis historien de formation, il n'était pas question de mentir", dit-il. Il devint alors secrétaire d'un paysan patron d'un marché de légumes à Pékin, puis passa l'examen du barreau. Il est aujourd'hui associé de la Beijing Huayi Law Firm.
Xu Zhiyong, lui, était étudiant en droit quand, en 1994, il joua le médiateur dans sa région natale du Henan : "Quatre villageois avaient été tués. Les autres avaient pris en otage deux policiers. J'ai persuadé les paysans de relâcher les policiers", raconte-t-il. En 1997, il découvre l'existence des "pétitionnaires" montés à Pékin manifester devant le siège de CCTV, la télévision centrale. En 2002, il souhaite devenir membre du parti, mais sa candidature est rejetée en raison de l'assistance qu'il avait apportée à des paysans du Liaoning.
En 2003, c'est la mobilisation de Xu Zhiyong, et de deux jeunes autres doctorants en droit, Teng Biao et Yu Jiang, dans l'affaire Sun Zhigang - un jeune graphiste, tabassé à mort dans l'hôpital d'un centre de détention de migrants du Guangdong où il avait été emmené parce qu'il n'avait pas ses papiers - qui donnera naissance à Gongmeng.
Le trio fait parvenir à l'Assemblée nationale du peuple un rapport qui dénonce l'inconstitutionnalité des centres de détention. Un mois après, le Conseil d'Etat, sur ordre de Wen Jiabao qui vient d'être désigné premier ministre, abroge la réglementation administrative qui les avait institués en 1982 : "Wen Jiabao a voulu marquer les esprits. C'est une décision qui a suscité beaucoup d'espoir et d'enthousiasme à l'époque. Après le cas Sun Zhigang, on a décidé d'utiliser des cas individuels pour faire avancer les processus démocratiques", se souvient Teng Biao. Le "weiquan yundong", ou mouvement de défense des droits, prend son essor. Avocats et spécialistes du droit en sont le moteur et Gongmeng devient leur plateforme - jusqu'à la reprise en main récente.
